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Conclusions du groupe sur la liberté, la sécurité et la justice

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La convention doit mettre en œuvre des moyens garantissant des conditions de sécurité et une justice accessible à tous car les citoyens ont le droit d'attendre de l'Union qu'elle s'attaque à la menace que le terrorisme et les formes graves de criminalité font peser sur leur liberté et leurs droits juridiques puisque dans ces domaines les Etats ne peuvent plus agir efficacement.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue un des objectifs clés de l'UE précisé par le traité de Nice et l'inclusion d'Eurojust dans le système européen qui entrera sous peu en vigueur en est une première illustration.
De plus, il est important que les citoyens aient le sentiment qu'une conception adéquate d'un ordre public européen a pris forme et se manifeste désormais concrètement dans les faits et dans leur vie quotidienne.
Ainsi, les membres du groupe de travail se sont donc accordés sur la nécessité de créer un cadre juridique commun reconnaissant les particularités de ce domaine et rassemblant toutes les dispositions concernant l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. D'autre part, une distinction plus claire devrait être établie entre la législation et une coordination renforcée de la collaboration opérationnelle au niveau de l'Union.

Procédures législatives

Domaines liés au Traité communautaire européen

En ce qui concerne le droit d'asile, il a été convenu à Tampere en 1999 d'instaurer un système européen commun devant aboutir à la mise en place d'une procédure commune d'asile valable dans toute l'Europe. Toutefois, la règle de l'unanimité en vigueur empêche la réalisation de ces objectifs et l'application de la règle de la majorité qualifiée est préconisée par le groupe de travail tout comme la consécration de la reconnaissance du principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les Etats membres.
En ce qui concerne la politique de l'immigration, le groupe de travail a décidé que les objectifs fixés à Tampere consistant à se doter d'une politique commune en matière d'immigration sont justifiés et il insiste pour que ces objectifs soient inscrits dans le traité constitutionnel tout en ne recommandant aucune modification de fond des bases juridiques figurant à l'article 63 du TCE.
La politique en matière de visas codifiée à l'article 62-2 du TCE doit elle être simplifiée pour devenir une disposition unique permettant l'adoption par un vote à la majorité qualifiée et dans le cadre d'une procédure de codécision des mesures nécessaires.
La mise en place d'un système intégré de gestion des frontières doit aussi être encouragée et l'article 62-2 du TCE reformulé en vue de créer une base juridique générale.
Enfin, la base juridique de la coopération judiciaire en matière civile pourrait, dans le cadre de la nouvelle structure d'ensemble que serait un traité constitutionnel unique, être dissociée des questions d'asile, d'immigration et de visas.

Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Une réforme urgente des instruments juridiques permettant de recourir actuellement au " troisième pilier " est nécessaire.
En effet, le groupe recommande que les décisions et positions communes et les conventions soient remplacées par des règlements, des directives et des décisions. De plus, une définition plus claire des compétences de l'Union ainsi que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (permettant que les décisions judiciaires rendues dans un Etat membre soient reconnues par les autorités de tout Etat membre) doivent formellement être consacrés dans le traité.
En conséquence, les bases juridiques de la coopération dans les domaines de la police et du droit pénal doivent être reformulés afin d'assurer plus de clarté, d'efficacité et de sécurité juridique.
Cette reformulation des bases juridiques devrait ainsi opérer une distinction entre les différentes catégories d'intervention de l'Union par un rapprochement dans certains domaines du droit pénal matériel entre Etats membres ( à savoir la définition des éléments constitutifs d'une infraction donnée dans certains secteurs de la criminalité transfrontialière et les sanctions prévues à cet égard), de certains éléments de la procédure pénale, afin de permettre une meilleure collaboration entre les services répressifs des Etats membres par le biais de règles communes sur des éléments spécifiques de procédure pénale, et par une redéfinition des règles d'organisation de la coopération policière et judiciaire entre les autorités des Etats membres pour que celle-ci soit facilitée.
Il s'est, en outre formé au sein du groupe un consensus pour dénoncer la règle actuelle de l'unanimité régissant toute procédure de décision dans le domaine de la coopération en matière pénale qui n'est plus tenable. Des efforts doivent donc être déployés pour étendre la prise de décision à la majorité qualifiée ainsi que la codécision notamment dans le domaine de la grande criminalité transfrontalière dans le nouveau traité constitutionnel.
D'autre part, l'amélioration de l'efficacité d'Europol et d'Eurojust est capitale pour la coopération policière et judiciaire et devrait donc en principe pouvoir se faire par un vote à la majorité qualifiée et par la procédure de codécision.

Renforcer la collaboration opérationnelle

La collaboration opérationnelle n'est pas assez efficace et les tâches actuelles de l'Union pourraient être mieux organisées par le biais d'une distinction plus claire entre l'exercice par le Conseil de sa fonction législative ou de fonctions exécutives spécifiques dans le domaine qui nous occupe.
Une structure plus efficace doit donc être crée au sein du Conseil par la redéfinition du " comité de l'article 36 " qui pourrait avoir un rôle technique de coordination et de supervision de toute la gamme des activités opérationnelles en matière de police et de sécurité.
De plus, le groupe s'accorde pour constater que des progrès concrets devraient être accomplis dans la gestion des frontières extérieures avec la mise en place progressive d'un système de gestion véritablement intégré pour contrôler les frontières extérieures avec par exemple l'instauration d'une unité commune de garde-frontières européens.
Enfin, les missions et compétences d'Europol et d'Eurojust devraient être étendues en insérant dans le futur traité une base juridique plus générale et étendue tandis que la création d'un parquet européen devrait aussi voir le jour dans le cadre d'Eurojust.

Questions horizontales

Le domaine " Liberté, sécurité, justice " est insuffisamment mis en œuvre : il faudrait donc appliquer plus largement les mécanismes " d'évaluation mutuelle " qui se sont révélés être un outil performant pour suivre l'efficacité de la mise en œuvre concrète des politiques de l'Union par les autorités administratives et judiciaires des Etats membres et qui devraient donc être mentionnées expressément dans le traité.
De plus, la commission devrait jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et être habilitée à saisir la CJCE en cas de manquement également par le domaine couvert par l'actuel " troisième " pilier lorsque des Etats membres manquent à leurs obligations.
En outre, les parlements nationaux devraient être associés à la détermination par le Conseil européen des orientations stratégiques et des priorités de la politique européenne en matière de justice pénale mais aussi aux mécanismes d'évaluation mutuelle et à l'examen des rapports annuels sue les activités d'Europol.
D'autre part, le groupe de travail insiste pour que l'Union soit représentée de manière stable lors de la négociation d'accords internationaux sur des matières relevant du troisième pilier.
Enfin, le groupe estime que la limitation de la compétence de la cour dans le cadre des titres IV et VI du traité UE n'est plus acceptable et le cadre général de compétence de la cour devrait être étendu à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Débat et réactions

En présentant les résultats de son groupe de travail, M. Bruton a souligné qu'il s'agissait d'un domaine très sensible et que si la convention réussit sur ce terrain, elle sera aussi un succès aux yeux des citoyens.
Toutefois, des opinions divergentes se sont exprimées sur l'opportunité de communautariser davantage ces matières et M. Heatcoat-Amory s'est plaint de ce que le rapport du groupe fasse peu de cas des opinions minoritaires et selon lui, le recours à la majorité qualifiée dans ces matières contribuerait à élargie le fossé avec les citoyens qui risquent de perdre le sentiment de proximité par rapport à leur système de protection policière et judiciaire. Il en est de même pour M. Teufel qui considère que l'unanimité restera nécessaire en matière pénale au moins à titre transitoire en raison de la grande diversité des régimes nationaux.
La question du droit d'initiative a aussi souvent été abordée par les conventionnels est le débat n'est pas tranché entre ceux soutenant un droit d'initiative partagé entre la commission et les Etats membres et ceux soutenant, comme M. Duff, l'instauration d'un droit d'initiative au seul profit de la commission. Des divergences existent aussi encore sur l'idée d'un procureur européen.
Le Président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing a, en conclusion, estimé qu'il fallait renforcer Eurojust en s'exprimant en faveur d'un parquet européen. Il s'est aussi félicité de l'approbation assez large du rapport et de la disparition du troisième pilier qui était désormais inéluctable. Il a, en outre, précisé que la future constitution européenne inclura le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et civiles ainsi qu'une liste des crimes entrant dans les compétences européennes en fonction de leur gravité et de leur caractère transfrontalier.

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