LA CONVENTION EUROPÉENNE A SCIENCES PO
Séance plénière de la Convention
La Convention européenne
Sciences Po

Qu'est-ce que la Convention ?

Où en est la Convention ?

Sessions plénières | Groupes de travail | Contributions

 

 

Conclusions du groupe sur la Charte

Présentation du rapport

> Téléchargez le rapport en PDF

Le groupe a examiné deux questions principales

  • faut-il intégrer la Charte des droits fondamentaux de l'UE (la Charte) au traité constitutionnel et si oui, quelles en seraient les modalités et les conséquences ?
  • faut-il donner à l'UE la possibilité d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et si oui, quelles en seraient les modalités et les conséquences ?

Sur ces deux points, le groupe dans son ensemble a répondu par l'affirmative.
Le groupe a également discuté de la question spécifique de l'accès des particuliers à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

En ce qui concerne l'intégration de la Charte au traité constitutionnel de l'UE, l'ensemble du groupe considère que le volet " droits fondamentaux " doit trouver sa place dans le cadre constitutionnel de l'UE ; par conséquent, l'intégration de la Charte comme un document juridiquement contraignant apparaît primordiale, la majorité du groupe préconisant l'insertion du texte de la Charte dans la première partie du traité constitutionnel.
Par ailleurs, il est important de veiller au respect strict du contenu de la Charte avec quelques adaptations rédactionnelles techniques toutefois en ce qui concerne les " dispositions horizontales ", à savoir les dispositions qui définissent le champ d'application des droits ainsi créés pour les citoyens européens. Rappelons que la Charte reprend certains droits fondamentaux déjà reconnus par le traité CE sans pour autant que ces " dédoublements " soient préjudiciables et que les droits consacrés par la Charte qui correspondent à des droits garantis par la CEDH ont la même portée et le même sens que ceux définis dans la CEDH.
Notons que l'intégration de la Charte ne modifiera pas la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. Il est également primordial de rappeler que la Charte est fermement enracinée dans les traditions constitutionnelles communes puisque nombre de droits reconnus par la Charte ont pour source la jurisprudence commune et que l'interprétation de ses chapitres se doit d'être en harmonie avec ces traditions.
Enfin, en ce qui concerne le texte de la Charte, le groupe souligne l'importance du préambule qui formule la nature fondamentale de l'UE en des termes qui dépassent les droits fondamentaux et insiste sur l'utilité des " explications " qui s'avèrent être un outil précieux d'interprétation des dispositions de la Charte sans avoir pour autant de valeur juridique.

S'il n'est pas du ressort du groupe ou de la Convention Européenne de discuter de l'adhésion de l'UE à la CEDH (la décision appartient aux institutions de l'UE), tous les membres du groupe sont d'avis d'introduire dans le traité constitutionnel une clause autorisant l'UE à adhérer à la CEDH. En effet, cette adhésion permettrait aux citoyens de bénéficier au niveau de l'UE de la même protection des droits fondamentaux que celle dont ils bénéficient dans leur pays. Néanmoins, l'adhésion de l'UE à la CEDH ne devrait ni modifier la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres ni élargir les compétences de l'UE en matière de droits fondamentaux puisque cette adhésion n'aurait d'effet que dans la mesure où le droit de l'UE est concerné. En outre, l'adhésion de l'UE à la CEDH n'impliquerait pas que l'UE devienne membre du Conseil de d'Europe. Enfin, les positions individuelles des Etats membres concernant la CEDH ne seraient pas affectées par l'adhésion de l'UE.
L'intégration de la Charte dans le traité constitutionnel et l'adhésion éventuelle de l'UE à la CEDH doivent être comprises comme des mesures complémentaires pour garantir le plein respect par l'UE des droits fondamentaux.

Enfin, le groupe s'interroge sur une réforme éventuelle des conditions d'accès direct des citoyens à la CJCE au nom du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, tout en rappelant que ce sont surtout les juridictions des Etats membres qui sont compétentes pour examiner les recours.

Réactions des Conventionnels

Ce rapport a été présenté aux conventionnels lors de la séance plénière du 29 Octobre 2002.

Dans un premier temps, les conventionnels ont débattu des modalités de l'intégration de la Charte dans le traité constitutionnel puisque le groupe de travail jugeait que la décision était du ressort de l'assemblée plénière. Première option : insérer de façon complète la Charte en tête du traité afin notamment d'en assurer la meilleure visibilité possible. Ce point de vue a été défendu par MM. Rack, Arabadjiev, Van der Linden, Fayot, Meyer, Einem, Lopez Garrido, Cisneros Laborda, Svensson, Moscovici et Helle ainsi que Mme Van Lancker. L'alternative proposée consisterait à insérer dans le traité constitutionnel un article faisant référence à un protocole en annexe, afin notamment de laisser plus de marge d'interprétation à la CJCE. Cette position a réuni MM. Mendez de Vigo, Hain, Dastis, Roche, Kocaoglu, de Vries, Christophersen et Fini ainsi que Mme Kutskova. Notons enfin que la validation de cette position conditionne l'acceptation du traité par le Royaume Uni. Le président Giscard d'Estaing a estimé quant à lui que cette question était essentiellement d'ordre rédactionnel et de présentation.

Les conventionnels se sont ensuite exprimés sur l'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH. M. Moscovici rappelle que la France est opposée à cette adhésion alors que MM. Dastis et Haenel craignent pour l'autonomie du droit communautaire, la répartition des compétences et la souplesse de la procédure de recours pour le citoyen.

Enfin, en ce qui concerne les amendements aux clauses horizontales proposés par le groupe de travail, MM. Hain, Duff et de Vries ont estimé qu'ils allaient dans le sens d'une plus grande sécurité juridique alors que Mmes Maij-Wegen, Kauffman et Van Lancker ainsi que M. Moscovici ont insisté sur le recul que signifieraient ces changements
.

 

Haut de la page

© Sciences Po/IEP de Paris - 2002 - http://conventioneuropeenne.sciences-po.fr
27, rue Saint-Guillaume - 75007 Paris
Contact: Fabien PERRIER, Direction des Affaires Européennes, fabien.perrier@sciences-po.fr