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Conclusions du groupe sur les compétences complémentaires

Présentation du rapport

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Les compétences complémentaires étaient une question centrale de la déclaration de Laeken: comment mieux délimiter les compétences entre l'Union et les Etats membres ? Ce groupe propose de remplacer le terme "compétences complémentaires" par "mesures d'appui". Celles-ci seraient des actes non juridiquement contraignants, sauf cas exceptionnels. Le groupe suggère qu'elles s'appliquent aux domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, de la culture, de la santé publique, des réseaux transeuropéens, de l'industrie, et de la recherche et développement.

Le groupe suggère de remanier l'article 1er du Traité de l'Union européenne, où il est question "d'une Union sans cesse plus étroite", pour éviter de donner l'impression que le transfert futur de compétences vers l'Union est une fin en soi.

Le Groupe a considéré que des ambiguïtés devaient être levées, notamment en replaçant les" compétences complémentaires " par rapport autres catégories de compétence. Les Etats restent pleinement compétents, ce qui n'empêche pas la mise en place de mesures de soutien et de coordination au niveau européen (comme par exemple, le programme Erasmus qui permet, à grande échelle, des échanges d'étudiants).

Aussi le Groupe :
- recommande d'adopter le nom " mesures d'appui " ce qui rendra le concept plus clair ;
- souligne qu'à propos de ces mesures, la législation nationale ne peut être remplacée par un acte législatif européen ;
- rappelle qu'elles ne sont d'usage que dans la mesure où il y a intérêt commun de l'Union et des Etats membres ;
- considère que le futur traité constitutionnel doit contenir un titre consacré aux compétences dans leur ensemble ;
- qu'il doit être brièvement précisé quel type de compétence s'applique à chaque politique mentionnée dans le traité ;
- mais que la fixation des compétences entre les Etats membres et l'Union européenne ne doit pas empêcher une certaine flexibilité ;
- celle-ci peut être assurée par le maintien de l'article 308 du traité sur la Communauté européenne ;
- toutefois il devrait être établi qu'il ne s'agit en aucun cas d'un élargissement des compétences de l'Union.

Concernant l'article 308 du traité* qui permet, en cas de nécessité, de conférer certaines compétences à l'Union, le groupe préconise le maintien de l'unanimité et suggère l'avis conforme ou une autre participation substantielle du PE. Le groupe précise que cet article ne peut servir à élargir le domaine des compétences et suggère un contrôle juridictionnel "ex ante". En outre, les actes adoptés à ce titre seraient abrogés à la majorité qualifiée.

Article 308 : "Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objectifs de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées ".

Réactions des Conventionnels

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Le 8 novembre les conventionnels ont débattu de façon très intense de la question des "compétences complémentaires". Le débat s'est focalisé sur les risques induits par certaines conclusions du groupe de travail qui, pour beaucoup de conventionnels, pourraient limiter tout développement ultérieur de l'intégration européenne. Pour certains conventionnels, il y aurait même un risque de recul.

De nombreux conventionnels ont contesté les suggestions du groupe de travail, y compris le changement de dénomination des compétences complémentaires. "L'effort de clarification ne doit pas réduire la capacité d'action", a déclaré M. Pierre LEQUILLER. Selon lui, ces compétences complémentaires doivent pouvoir se traduire par des directives et des règlements contraignants. Même avis de M. Pierre MOSCOVICI pour qui la révision proposée de l'article 308 risque de figer l'action de l'Union : "L'adoption d'une nouvelle constitution ne doit pas signifier la fin du développement de l'Union".
Plusieurs conventionnels ont aussi noté que certaines politiques européennes aujourd'hui très populaires n'auraient pu voir le jour sans conférer d'instrument contraignant aux compétences complémentaires, comme le programme Erasmus. M. Alain LAMASSOURE (PE, PPE-DE, F), auteur d'un rapport du PE sur la répartition des compétences, s'est montré particulièrement virulent : "On croit simplifier mais en pratique on complique tout. Nous n'acceptons pas ces conclusions. Le résultat n'est pas explicable aux citoyens, et il n'est pas utilisable par les décideurs".

M. Gijs de VRIES (Gvt, NL) redoute que le groupe de travail ne réintroduise "de manière subreptice" le catalogue des compétences dont l'idée même a déjà été rejetée par la Convention. Il suggère que l'article 308, applicable pour des matières relevant du marché unique, soit étendu à l'ensemble des domaines d'action de l'Union.

M. Olivier DUHAMEL et Mme Pervenche BERES (PE, PSE, F) déplorent que le groupe de travail ait suggéré de modifier l'expression "union sans cesse plus étroite" qui introduit le Traité de l'Union européenne. Pour Mme BERES, ce serait particulièrement malvenu de renoncer à une telle ambition politique au moment même où on rédige une constitution. Elle note en outre que les éventuelles "mesures d'appui", qui porteraient sur l'emploi, les réseaux et la recherche et qui seraient privées de force contraignante, interdiraient en réalité de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne.

M. Antonio VITORINO (Commission) regrette que ce groupe de travail ait relancé un "débat indésirable". Selon lui, il faudrait à tout le moins laisser la porte ouverte à des instruments juridiques contraignants dans les "mesures d'appui". Sur l'article 308, M. Ernani LOPES (Gvt, P) note que des conditions plus strictes à son application seraient incompatibles avec sa fonction générale qui est précisément de permettre la souplesse.

Pour M. Joshka FISCHER, "la question de la répartition des compétences touche au premier chef l'Allemagne". Il souhaite, comme Erwin TEUFEL (Pt, D), un titre particulier sur ce sujet dans le Traité constitutionnel ainsi qu'une liste très claire des compétences, pour éviter des transferts "en catimini". Concernant les mesures d'appui, il souhaite que l'on puisse recourir à des décisions contraignantes. Quant à l'article 308, il juge sa flexibilité indispensable.

En fin de débat, plusieurs membres du groupe de travail ont tenu à défendre leurs conclusions, estimant que leurs travaux avaient été mal compris. M. Joaquim WUERMELING (PE, PPE-DE, D) s'est dit surpris par l'ampleur des critiques, estimant que ces mesures d'appui ne concernaient que des "compétences périphériques" mais il a admis que le travail de réflexion devait se poursuivre. Mme Teija TIILIKAINEN (Gvt, Fin) a estimé que les résultats du groupe correspondaient bel et bien aux objectifs de la Convention, à savoir clarifier les compétences pour les rendre plus lisibles par le citoyen. "Il sera difficile, estime-t-elle de classer certains domaines entiers dans une seule catégorie de compétence".

En conclusion de ce débat, le vice-président Jean-Luc DEHAENE a noté qu'il restait beaucoup de points à éclaircir. Devant la presse, il a noté qu'il s'agissait d'un sujet central pour la Convention : "Clarifier les compétences tout en maintenant la flexibilité". Il a toutefois noté que les vives contestations exprimées sont en partie liées au fait que M. Christophersen a préféré élaborer son rapport avec un secrétaire personnel plutôt qu'avec le secrétariat de l
a Convention.

 

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