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Conclusions du groupe sur la gouvernance économique

Présentation du rapport

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Le mandat du groupe "gouvernance économique" portait essentiellement sur 3 thèmes : la politique monétaire, la politique économique et les questions institutionnelles.

Le principe de l'insertion des objectifs économiques et sociaux de l'Union dans un traité constitutionnel est admis. Néanmoins le groupe de travail n'a pu s'accorder sur le ou les objectifs prioritaires qui devrait guider l'action économique de l'Union: compétitivité, plein emploi, rapport équilibré entre la concurrence et les services publics…
Néanmoins, quelque soit la priorité retenue, le groupe estime qu'une extension de la coordination des politiques macro-économiques était indispensable et devrait relever des compétences partagées de l'Union et des états membres.

Politique monétaire :
Le groupe est apparue majoritairement favorable au maintien du statut et du rôle actuel de la BCE. La question d'une éventuelle modification des règles de transparence et de responsabilité de la BCE reste en suspens.
Néanmoins compte tenu de l'élargissement le groupe a estimé que l'article 10.2 du statut de la BCE concernant les méthode de travail du conseil des gouverneurs de la BCE devait être modifié.

Politiques économiques:
- La coordination des politiques économiques devrait être consolidée et rationalisée. Le groupe a ainsi estimé qu'il conviendrait de renforcer les obligations qui incombent aux états à la suite des décisions prises dans le cadre de la coordination au niveau européen. A cet égard les parlements nationaux devraient se voir associées à ces responsabilités. Néanmoins la détermination des modalités de participation des parlements devrait rester une compétence propre des états.

. Le groupe a estimé que les GOPE ( grandes orientations des politiques économiques) demeuraient l'instrument principal de coordination des politiques économiques. A ce titre le Parlement européen devrait être consulté sur les projets des GOPE.

. Le principe du pacte de stabilité et de croissance n'a pas été remis en cause. Néanmoins aux yeux du groupe de travail celui-ci est reste instrument de politique économique, il ne devrait donc pas être couvert par le traité constitutionnel.

. Le groupe est largement favorable à ce que le traité constitutionnel mentionne les objectifs de base, les procédures et les limites de la méthode ouverte de coordination. Cependant cet encadrement ne doit pas nuire à la souplesse de cette méthode, souplesse qui a permis de pallier à l'inexistence d'instruments plus solides de coordination.

. Les compétences de l'Union prévues aux articles 93, 95 et 175 en matière de politique fiscale devraient être maintenues.

. Il est apparu souhaitable que les mesures adoptées visant à la simplification de la régulation des marchés des valeurs mobilières soient étendues à d'autres secteurs financiers. Le groupe a également proposé une éventuelle inscription dans le traité des dispositions en la matière.

Questions institutionnelles :
Le maintien du groupe de l'Euro comme enceinte de discussions informelles entre les ministres des finances semble souhaitable. Néanmoins il conviendrait d'améliorer l'efficacité du système informel afin d'assurer une meilleure représentation de la zone euro au sein des organisations internationales.

Réactions des conventionnels

> Retrouvez le débat en realplayer sur : http://origin.europarl.telemak.com/archives/index.html

Le débat de la Convention sur le thème de la gouvernance économique a eu lieu le 7 novembre 2002. La quasi-unanimité des conventionnels se sont prononcés en faveur du maintien des règles relatives au mandat et statut de la BCE, ainsi qu'au pacte de stabilité et de croissance.
Par contre une grande majorité des conventionnels se sont prononcés en faveur : du renforcement du rôle de la Commission dans les GOPE et dans la surveillance du Pacte de stabilité, du renforcement voire d'une institutionnalisation de la méthode ouverte de coordination, de l'octroi d'une autonomie institutionnelle à l'Eurogroupe.

- Sur le rôle de la Commission : M. Moscovici , Lequiller, Bury, Fini, de Vries, Michel et Mme Hübner ont plaidé pour un renforcement du rôle de la Commission en lui donnant une capacité de proposition. Sur le sujet des GOPE Mme Muscardini a estimé que l'Union devait fixer des lois-cadres mais que leur mise en œuvre devait revenir aux états membres en fonction de leurs spécificité particulières.
En revanche certains conventionnels, M Kirhope, Lopes, Mme McAvan se sont opposés à une extension de la compétence de la Commission tant pour les GOPE que pour le Pacte de stabilité.

- Sur la méthode ouverte de coordination : M. Fini a plaidé en faveur d'une méthode structurée. Cet appel a reçu de nombreux échos tel celui de M. Michel pour qui cette procédure devrait être non seulement rationalisé mais également inscrite dans le futur Traité. En revanche pour Mme Hübner ou M. de Vries, la réussite de cette méthode tient à son caractère informel, toute tentative de rationalisation se révélerait dès lors infructueuse.

- Sur l'Eurogroupe : a l'exception de M. Lopes, la très grande majorité des conventionnels ont prôné un renforcement institutionnel du rôle de l'Eurogroupe. Pour M. Moscovici ce renforcement pourrait passer par l'inscription de son rôle dans le Traité ou en annexe, et par une extension de la durée de la présidence ( 2 ans). Le renforcement de la représentation extérieure de la zone euro a été également évoqué, ce qui pourrait éventuellement justifier une extension du pouvoir de la Commission ( M. Brok).

Enfin la question de la fiscalité a fait l'objet de dissensions particulièrement tranchées. M. Bury, Brok et de Vries ont ainsi appelé à un passage à la majorité qualifiée pour les questions relatives à la lutte contre la fraude fiscale ou à la fiscalité écologique. A l'opposé Mme Hübner, Lopes et Roche estiment nécessaire que les états membres puissent conserver une marge de manœuvre en matière fiscales. La règle de l'unanimité pour les articles 93 et 95 devrait dès lors être maintenue.

 

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