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> Interview de Gautier Mignot, du Ministère des Affaires étrangères - Lire l'interview

> Interview d'Alain Lamassoure, Député européen, Membre de la Convention - Lire l'interview

 
Analyse

Interview de M.Gautier Mignot, membre de la Mission sur l’avenir institutionnel de l’Union au sein de la direction de la coopération européenne du Ministère des Affaires étrangères

Q : Quelles ont été les principales avancées apportées par la dernière session plénière à laquelle vous avez assisté ?

L’avancée majeure de la dernière session plénière a été de parvenir à dégager un consensus entre les membres de la Convention sur le projet de Constitution, en particulier sur le volet institutionnel.
A cet égard, un document daté du 12 juin et rédigé par les représentants des chefs d’Etats et de gouvernement d’un nombre important d’Etats (Autriche, Chypre, République Tchèque, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède) demandait notamment :
- Que la présidence des formations du Conseil soit assurée sur la base d’une stricte rotation égalitaire,
- Que la notion de « commissaires additionnels » soit remplacée par celle de « commissaires sans droits de vote », afin d’assurer la présence à la Commission d’un commissaire de chaque Etat membre.
Un autre groupe d’Etats, en particulier le Benelux, se montraient prêts à accepter la création d’un président du Conseil européen à plein temps, à condition qu’il soit précisé qu’il préparerait les travaux du Conseil en coopération avec le président de la Commission et sur la base des travaux du Conseil Affaires Générales. Ceci a donné lieu à un amendement co-signé par la France.
La dernière session plénière a donc été l’occasion pour le præsidium de réaliser plusieurs concessions aux Etats les plus réticents aux réformes institutionnelles sur la base d’un document diffusé le jeudi 12 juin au soir et qui reprenait ces diverses demandes, tout en écartant d’autres.
Concernant les présidences des Conseils, à l’exception de celle du Conseil Relations Extérieures, la solution proposée était celle d’une rotation égalitaire pour une période d’au minimum un an, ce qui laisse au Conseil européen une marge de décision importante quant aux modalités précises de ces rotations.

Q : Certains Etats avaient-ils des revendications propres ou se sont-ils opposés au consensus ?

Le Royaume –Uni était particulièrement attaché à ce que figure dans le préambule, au niveau où il est question de la Charte des Droits Fondamentaux, l’expression « with due regards to the explanations ». Cette demande a été satisfaite par l’insertion de cette expression dans le préambule de la Charte, qui est dépourvue de valeur contraignante. Le représentant du gouvernement britannique a salué le compromis final.
Les autres Etats membres ont fait de même ou n’ont pas pris la parole, même si tous n’étaient pas pleinement satisfaits du compromis institutionnel.
Seule l’Espagne a manifesté une réserve fondamentale quant au système de la double majorité, préoccupation partagée par la Pologne.

Q : Y a t-il eu des concessions en direction des demandes du Parlement européen ?

Le præsidium a proposé un amendement de l’article 46 accordant aux parlementaires européens un droit « d’initiative populaire », basé sur la requête d’au moins un million de citoyens et d’un nombre « significatif » d’Etats membres. Toutefois, cette pétition ne permet pas au Parlement européen d’obliger la Commission à engager des réformes. Il ne peut que l’y inviter.

Q : En fonction de ces résultats, quels sont les grands enjeux du Sommet de Thessalonique ?

D’abord la question du calendrier. Une question importante est la confirmation de la perpétuation de la mission de la Convention jusqu’à la mi-juillet afin d’assurer la rédaction de la partie III du futur traité constitutionnel.
Deuxièmement, ce sommet sera l’occasion de voir l’accueil réservé à ce projet de Constitution par les représentants des gouvernements et des chefs d’Etats, et notamment le statut accordé a ce projet.

 

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