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Convention européenne des Etudiants - Conclusions du groupe de travail "éducation"

Construire l'Europe de l'Education

Dans un contexte de mondialisation et de compétition internationale croissante, les systèmes éducatifs européens sont mis à rude épreuve. Le Sommet Européen de Lisbonne fixait pour l'Union un objectif ambitieux : " devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ". L'Europe doit faire face à cette transformation en conformité avec ses valeurs. Or, dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), l'éducation sera traitée comme un bien marchand. Face à cette menace, l'Union européenne doit s'engager dans une action vigoureuse afin d'aborder des enjeux face auxquels les Etats isolés resteront impuissants. Elle est porteuse de modèles d'éducation originaux, que la Communauté doit s'efforcer à la fois de protéger tout en remédiant aux problèmes croissants qu'ils rencontrent. Il s'agit donc de construire un modèle européen, respectant la diversité et les particularités nationales, articulé selon des règles et des principes communs et définissant l'éducation comme un bien public. Pour cela, nous proposons une modification de l'article 149 du Traité sur la Communauté Européenne, permettant d'engager l'action nécessaire au niveau communautaire.

Proposition de modification
de l'article 149 TCE.

1. La Communauté favorise l'émergence d'une citoyenneté européenne en définissant un modèle européen d'éducation. Elle œuvre par sa politique éducative au bien-être social et à la cohésion civique des peuples de l'Union Européenne, tout en respectant la diversité des cultures et des modes d'éducation propres à chaque Etat membre. A ce titre :
- la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité, auquel chaque citoyen de l'Union a droit selon le principe d'égalité des chances. Elle définit l'éducation comme un bien public et non un service commercial.
- elle vise à la construction d'une Europe du savoir, et contribue à renforcer les dimensions intellectuelles, culturelles, sociales et techniques de notre continent, héritier d'une longue tradition universitaire.
- pour faire face aux nécessités d'une économie internationalisée, elle renforce l'attractivité de son système d'éducation et d'enseignement supérieur et favorise la transition vers une économie de la connaissance.

2. L'action de la Communauté vise :

a. à développer le caractère européen de l'éducation dans l'ensemble de l'Union.

Elle participe à la mise en place, avec les Etats membres et les établissements concernés, d'enseignements à caractère européen dans l'enseignement supérieur, sous forme de modules pouvant être inclus dans les formations existantes, et à la création de diplômes à caractère spécifiquement européen, accrédités au niveau communautaire.

Elle favorise la coopération entre les établissements d'enseignement primaire et secondaire, et entre les Etats membres afin de développer les échanges de jeunes. Elle contribue à la mise en place de projets associant étudiants et enseignants au développement du caractère européen de l'éducation. Elle participe à la définition et à la mise en place d'enseignements concernant l'histoire et les cultures européennes.

La Communauté protège la diversité des langues. Elle garantit l'obligation pour chaque Etat membre d'assurer l'apprentissage de deux langues étrangères pendant tout ou partie de la période de scolarité obligatoire, et favorise le développement du plurilinguisme, en ayant comme objectif la maîtrise de deux langues européennes par une majorité la plus large possible d'élèves et d'étudiants.

b. à mettre en place un espace européen de l'enseignement supérieur.

Elle garantit la mobilité des étudiants, en visant à donner à chaque étudiant la possibilité d'accomplir un semestre d'études dans un autre pays de l'Union ou du Conseil de l'Europe, grâce au développement du programme ERASMUS, et notamment des aides à la mobilité qui doivent prendre en charge le surcoût engendré par les études dans l'Etat concerné. Parallèlement, elle développe la mobilité des enseignants par le renforcement des programmes d'échanges.

Elle favorise la lisibilité des diplômes. Pour cela, elle met en place une accréditation communautaire des diplômes d'enseignement supérieur, en coopération avec les Etats membres, et favorise l'adoption du système de crédits ECTS et de dénominations communes pour les diplômes équivalents, tout en respectant les spécificités des systèmes éducatifs nationaux. Elle encourage l'organisation de l'espace européen d'enseignement supérieur en trois grades, Licence, Master, Doctorat. Elle œuvre pour la reconnaissance des diplômes européens sur le marché du travail.

Elle crée une agence européenne d'évaluation des formations supérieures, contrôlant la qualité des enseignements, les conditions d'études, et le respect des objectifs européens. Ses conclusions sont rendues publiques, et peuvent s'accompagner de recommandations aux Etats membres et aux établissements concernés.

c. à permettre une égalité des chances substantielle pour que chacun puisse réaliser pleinement son potentiel

Elle contribue au financement des établissements d'enseignement afin de promouvoir la qualité des formations et de mettre en œuvre une véritable solidarité européenne grâce à un Fonds de Cohésion Educative, pour éviter le creusement des inégalités devant l'éducation.

Elle reconnaît aux usagers des établissements d'enseignement supérieur un statut spécifique, et veille à ce que chacun ait droit à une protection sociale, à une aide permettant l'accès au logement, à une aide sociale garantissant le droit individuel à poursuivre les études de son choix lorsque les résultats académiques le permettent. Elle définit ainsi un statut étudiant que les Etats membres sont tenus de garantir.

Elle garantit le droit d'accès à l'enseignement supérieur aux titulaires de diplômes nationaux équivalant à un premier grade universitaire européen, obtenu à la fin de l'enseignement secondaire, et défini en coopération avec les Etats membres. Elle fixe un plafond maximum de droits d'inscriptions annuels, valable dans l'ensemble des cursus reconnus au niveau communautaire.

d. à accroître l'attractivité et la compétitivité du modèle européen d'éducation

Dans un contexte de compétition internationale accrue, la Communauté prépare à la transition vers une société et une économie fondées sur la connaissance. Elle vise l'élévation globale du niveau de qualification, et à l'acquisition par tous des compétences indispensables. Elle favorise l'attractivité de l'espace européen d'enseignement supérieur, et à la reconnaissance de ses diplômes dans le monde entier.

En coopération avec les Etats membres et les établissements concernés, en lien avec sa politique de recherche, elle participe à la création et au financement de Réseaux Européens d'Excellence Universitaire. Ceux-ci relient des établissements de haut niveau, choisissant dans une ou plusieurs disciplines, de mettre en commun leurs ressources académiques et leurs équipes enseignantes, de développer des formations et des diplômes communs, de multiplier les échanges entre leurs étudiants. Elle veille à ce que les conditions d'accès à ces formations respectent le principe d'égalité des chances et favorisent un recrutement démocratique.

3. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.

4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le Conseil adopte:
- statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des Régions, ainsi que des instances représentatives à l'échelon communautaire des étudiants, des enseignants et des recteurs d'universités, des règlements et des directives ;
- statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, des recommandations.

   

 

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